CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
PRESTATAIRE
Séverine MICHON, secrétaire indépendante
Société : La Petite Souris du Secrétariat
Sous le statut d’auto-entrepreneur (N° SIRET : 848 984 589 00012)
Sera désignée ci-après par « Prestataire »
Immatriculée au répertoire des métiers code APE : 8219 Z
Domiciliée : 40, Clos des Fourneaux – 45 190 BEAUGENCY Tél : 06.23.19.57.75
Courriel : contact@severine-secretaire-independante.fr Site internet : www//severine-secretaire-independante.fr
Article 1- OBJET
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services régissent les relations commerciales entre La petite souris du secrétariat représentée par Séverine MICHON également dénommé « le Prestataire » et le donneur d’ordres dénommé « le Client » dans le cadre de missions de secrétariat ponctuelles ou régulières.
Article 2 – APPLICATION
Les Conditions Générales de Prestation de Services sont applicables à toute commande de prestation de service passée auprès du Prestataire.
Toute mission confiée au Prestataire par le Client impliquera donc l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions Générales de Prestation de Services et leur acceptation.
Article 3 – DEVIS
Toute prestation commandée par le Client fera l’objet d’un devis gratuit sur la base des informations communiquées par le Client, auquel seront annexées les présentes Conditions Générales de Prestation de Services.
Le devis est valable six mois. Il stipule les prestations, les tarifs, les conditions de règlement et les délais de livraison.
La commande est validée par la signature apposée sur le devis accompagné du caché du Client et de la mention « Bon pour accord ».
Le devis devra ensuite être retourné au Prestataire accompagné de l’acompte mentionné sur le devis, soit 30% du montant total du devis.
Article 4 – LIEUX D’INTERVENTION
Les prestations seront réalisées depuis le domicile du Prestataire, excepté sur demande expresse du Client, qui devra au préalable accepter les modalités d’exécution des travaux et mettre à sa disposition tous les outils nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Article 5 – EXECUTION DE LA MISSION ET DISPONIBILITE
Après réception du devis accepté et de l’acompte, les prestations prévues seront réalisée en accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de Mme MICHON Séverine et de la demande du client. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d’un délai de réalisation satisfaisant pour les deux parties.
Article 6 – DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie.
Le Prestataire mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Cependant, il ne saurait être tenu pour responsable des retards liés à des cas de forces majeures telles que : intempéries, interruption des services d’électricité, grève de La Poste, déficience du fournisseur d’accès à internet … (Article 1148 du Code Civil).
Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Article 7 – TARIFS
Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs, exprimés en Euros net donc Hors Taxes (exonération de la TVA conformément à l’Article L293-B du Code Général des Impôts). Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Les frais de livraison ou d’acheminement engagés par le Prestataire seront facturés au Client selon le tarif de La Poste en vigueur, ou selon le tarif du transporteur le cas échéant.
Tous déplacements du Prestataire pour prise d’élément, livraison des travaux réalisés ou pour l’exécution de la mission sur site, seront facturés en supplément, selon le montant kilométrique mentionné sur le tarif en vigueur.
Une majoration pourra être appliquée en fonction des délais suivants (sous réserve de disponibilité) :
Week-end, après 18h et jours fériés : + 50%
Urgence (sous 24 heures) : + 25%
Article 8 – PAIEMENT
Un acompte sera demandé à la signature du devis avant démarrage de la commande et sera clairement indiqué sur le devis. Le solde devra être réglé à la livraison des travaux réalisés et réception de la facture.
Le paiement pourra être effectué par :
– chèque bancaire ou postal à l’ordre de Séverine MICHON et envoyé à l’adresse : 40, Clos des Fourneaux – 45 190 BEAUGENCY
– virement bancaire dont les coordonnées figurent sur le devis et factures
– espèces
Article 9 – PENALITES DE RETARD
Sauf accord entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le Client devra payer des pénalités de retard. Ces dernières sont égales à 3 fois le taux d’intérêt légal du montant restant dû (à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture et par mois de retard).
Conformément à l’Article L441-6 du Code du Commerce, ces pénalités seront calculées sur le montant restant à devoir et seront exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut le 31ème jour suivant la date de fin d’exécution de la prestation.
Par ailleurs, en cas de frais de recouvrement, l’indemnité forfaitaire de 40€ liée à ce dernier (Article L441-6 du Code du Commerce) sera due de plein droit et sans formalité par le Client en situation de retard.
Article 10 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
10-1 : Déontologie
Le Prestataire s’engage à fournir un travail de qualité et réaliser les prestations suivant les termes du devis.
10-2 : Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour préserver les fichiers informatiques et autres documents ou supports qui lui seront confiés par le Client en vue de la réalisation de la mission. Toutefois, en cas de perte ou d’avarie, le Prestataire ne pourrait être tenu responsable. En conséquence, il appartiendra au Client de se prémunir d’éventuels incidents par tous moyen à sa convenance.
10-3 : Confidentialité
Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels les données, documents et informations du Client.
Article 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire, tous les fichiers informatiques, documents, supports et informations nécessaires, complets et de bonne qualité, pour la bonne exécution de la prestation.
Tout devis signé engage le Client. Toute annulation de devis signé engendrera un coût équivalent à 15% de la somme totale de ce dernier par le Client.
Article 12 – RESERVE DE PROPRIETE
Les travaux réalisés resteront la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non paiement des sommes dues par le Client donnera droit au Prestataire d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du Client.
Article 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGE
En cas de litige entre les parties, sans possibilité de résolution du litige à l’amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
La Petite Souris du Secrétariat
Séverine MICHON
Tél : 06.23.19.57.75
contact@severine-secretaire-independante.fr
N° SIRET : 848 984 589 00012
Date d’acceptation des CGV : …………………………………..
Nom : ……………………………………………………………
Signature et cachet : (précédés de la mention « lu et approuvé »)